Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2011-635 du 9 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024148739
Texte parentLEGITEXT000024148694
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code, avant la section 1, un article L. 5420-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5420-1.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. »