Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-638 du 8 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR ET AUX TITRES DE VOYAGE DES ETRANGERS
IdentifiantLEGIARTI000024148895
Texte parentLEGITEXT000024148870
Référencearticle 1 du décret n°2011-638 du 8 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), après l'article R. 311-2, il est inséré un article R. 311-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 311-2-1. - La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 311-13-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 611-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-2-1
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