Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2011
NatureDécret
Signé le9 juin 2011
Publié le11 juin 2011
Articles4 articles en vigueur
NOREFIE1112221D
IdentifiantLEGITEXT000024154156
RéférenceDécret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel. Notice : ce décret, pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y réfèrent pas expressément. Références : les dispositions prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024154164

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 5, art. 34, art. 39, art. 50-0, art. 71, art. 81, art. 83, art. 96, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 207, art. 212, art. 231, art. 268, art. 534, art. 647, art. 662, art. 777, art. 779, art. 788, art. 867, art. 1013, art. 1042, art. 1043, art. 1044, art. 1065, art. 1115, art. 1411, art. 1417, art. 1455, art. 1478, art. 219, art. 1600, art. 1605, art. 1664
    Divisions : Art. 38 quinquies A ; Art. 39 terdecies ; Art. 44 quaterdecies ; Art. 44 quindecies ; Art. 80 sexies ; Art. 81 D ; Art. 102 ter ; Art. 150-0 A ; Art. 151 sexies ; Art. 157 bis ; Art. 163 bis ; Art. 163 quinquies B ; Art. 163 quinquies C ; Art. 163 quinvicies ; Art. 170 ter ; Art. 182 A ter ; Art. 199 ter B ; Art. 199 ter M ; Art. 199 ter O ; Art. 199 ter T ; Art. 199 terdecies-0 A ; Art. 200 quater ; Art. 200 decies ; Art. 210 E ; Art. 220 O ; Art. 220 S ; Art. 220 T ; Art. 220 W ; Art. 220 decies ; Art. 220 duodecies ; Art. 223 O ; Art. 237 sexies ; Art. 244 quater B ; Art. 244 quater L ; Art. 244 quater N ; Art. 244 quater P ; Art. 244 quater T ; Art. 244 quater V ; Art. 277 A ; Art. 278 sexies ; Art. 293 B ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis KG ; Art. 302 bis ZA ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZH ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 bis ZL ; Art. 302 septies A ; Art. 302 septies A bis ; Art. 553 bis ; Art. 790 B ; Art. 790 D ; Art. 790 E ; Art. 790 F ; Art. 790 G ; Art. 793 bis ; Art. 885 H ; Art. 885 U ; Art. 885-0 V bis ; Art. 1379-0 bis ; Art. 1382 D ; Art. 1395 A ; Art. 1395 D ; Art. 1414 A ; Art. 1464 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1586 octies ; Art. 1586 B ; Art. 1594-0 G ; Art. 1599 B ; Art. 1609 C ; Art. 1609 D ; Art. 1609 quater ; Art. 1609 quinquies C ; Art. 1609 nonies C ; Art. 1609 nonies F ; Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques ; Art. 1609 decies ; Art. 1609 quatervicies A ; Art. 1609 novovicies ; Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale ; Art. 1609 quatertricies ; Art. 1628 quater ; Art. 1635 bis A ; Art. 1635 bis P ; Art. 1636 B decies ; Art. 1647 D ; Art. 1649-0 A ; Art. 1649 quater-0 B ter ; Art. 1655 sexies ; Art. 1679 A ; Art. 1763 C

Article 2 LEGIARTI000024154178

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 34, art. 35, art. 143, art. 144, art. 206, art. 209, art. 263, art. 266, art. 322, art. 323, art. 376, art. 409
    Divisions : Art. 275 bis B ; Art. 318 D ; Art. 322 A ; Art. 323 A ; Art. 371 bis D ; Art. 371 AI ; Art. 371 AL ; Art. 371 AM ; Art. 371 AP ; Art. 371 AQ ; Art. 371 AS ; Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ; Art. 384 septies-0 B

Article 3 LEGIARTI000024154183

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Divisions : Art. 46 AZD ; Art. 46 AZA nonies ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 38 sexdecies GA ; Art. 38 sexdecies J ; Art. 38 septdecies G ; Art. 41 ZZ quinquies ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AG sexdecies ; Art. 46 AO ter ; Art. 46 AX ; Art. 46 AX bis ; Art. 46 AX ter ; 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement ; Art. 46-0 B ; Art. 46 quater-0 YV ; Art. 46 quater-0 YW ; Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance ; Art. 46 quater-0 YZE ; Art. 46 quater-0 YZF ; Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles ; Art. 49 septies ZA ; Art. 49 septies ZI ; Art. 49 septies ZJ ; Art. 49 septies ZK ; Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes ; Art. 49 septies ZP ; Art. 49 septies ZQ ; Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; Art. 96 P ; Art. 111 H bis ; Art. 111 H terdecies ; Art. 111 H quindecies ; Art. 299 bis ; Art. 321 H ; Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses ; Art. 331 W ; Art. 344 undecies ; Art. 350 quinquies ; Art. 404 B

Article 4 LEGIARTI000024154187

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin

Textes cités liens · DILA3

Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2011).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000024154156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.