Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-645 du 9 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024154178
Texte parentLEGITEXT000024154156
Référencearticle 2 du décret n°2011-645 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 34, art. 35, art. 143, art. 144, art. 206, art. 209, art. 263, art. 266, art. 322, art. 323, art. 376, art. 409 Divisions : Art. 275 bis B ; Art. 318 D ; Art. 322 A ; Art. 323 A ; Art. 371 bis D ; Art. 371 AI ; Art. 371 AL ; Art. 371 AM ; Art. 371 AP ; Art. 371 AQ ; Art. 371 AS ; Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ; Art. 384 septies-0 B
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