1. Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 16 juin 2011.
TexteDécret n°2011-661 du 14 juin 2011
Rattachement
SECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE
- CHAPITRE III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
- SECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE
IdentifiantLEGIARTI000024180940
Texte parentLEGITEXT000024180886
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