1. Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2023.
TexteDécret n°2011-661 du 14 juin 2011
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048172453
Texte parentLEGITEXT000024180886
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