Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2011 au 31 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La situation de l'élève commissaire qui :
2. 1° N'a pas validé un cycle de formation ;
3. 2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité,
4. est soumise au conseil d'instruction.
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