Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETE DU 6 JUIN 1995 RELATIF A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
IdentifiantLEGIARTI000024181093
Texte parentLEGITEXT000024181053
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets des 22 octobre 1973, décret du 20 décembre 1973 et décret du 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « conseil d'instruction » ;
4. 3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 1995 : art. 7
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