Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 48 de la même ordonnance, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 48-1.-Au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier, l'autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation à l'article 48, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
3. « L'entretien est conduit par son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
4. « La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.
5. « Le haut-commissaire de la République en Polynésie française présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française un bilan de cette expérimentation.
6. « Le Gouvernement en présente le bilan au Parlement dans les six mois de son achèvement.
7. « Un arrêté du haut-commissaire fixe les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 48-1