Article 1 LEGIARTI000024186796
A modifié :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 8
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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A abrogé :
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Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-664. Sénat :
Proposition de loi n° 1 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 220 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 221 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 56, 2010-2011). Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3118 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3247 ; Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 626). Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 370 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 532 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 533 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 124, 2010-2011).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2011).