Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186800
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 3 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Des fonctionnaires peuvent être tenus, pendant tout ou partie du déroulement de la grève, d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 17
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