Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186802
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 4 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 25
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