Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186836
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 21 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 75 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 75
Aller plus loin
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