Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186806
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 6 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d'une commission d'équivalence des diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.