Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186812
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 9 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 40 de la même ordonnance est complété par les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 40
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.