Texte publié au Journal officiel
1. L'article 73 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « promulgation de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;
3. 2° Au b, le mot : « effectifs » est remplacé par le mot : « continus » et les mots : « d'une collectivité ou d'un établissement mentionné » sont remplacés par les mots : « des collectivités ou des établissements mentionnés » ;
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 73