Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186822
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 14 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à la réglementation applicable de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. » ;
3. 2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « les fonctionnaires de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 62
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.