Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186828
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 15 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VI de la même ordonnance est complétée par un article 72-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 72-2.-Les agents non titulaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
3. « Toutefois, ils peuvent bénéficier des prolongations d'activité prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 67.
4. « Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de prolongation doivent intervenir au moins trois mois avant la limite d'âge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 72-2
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