Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186804
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 5 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 30 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Le centre de gestion et de formation est un établissement public local à caractère administratif soumis à la tutelle de l'Etat, dont le personnel est régi par le présent statut général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 30
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