Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186818
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 12 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
3. « 9° Au congé pour validation des acquis de l'expérience. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience ainsi qu'au congé lié aux charges parentales et celles concernant l'organisation et le fonctionnement des comités médicaux compétents en cas de maladie et de maternité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 54
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