Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-664 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186808
Texte parentLEGITEXT000024186795
Référencearticle 7 de la loi n°2011-664 du 15 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après le mot : « liquidée », sont insérés les mots : « et versée » ;
4. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A défaut, la cotisation est recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales. » ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Elle est inscrite sur le bulletin de salaire de chaque agent comme charge patronale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 34
Aller plus loin
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