Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-669
du 14 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186935
Texte parentLEGITEXT000024186927
Référencearticle 3 du décret n°2011-669
du 14 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les mots : « au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 : art. 4
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