Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187201
Texte parentLEGITEXT000024187199
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 octobre 1996 : art. 2
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