Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000024193031
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 104 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « la mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « l'obligation de quitter sans délai le territoire français » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « ou d'une mesure administrative de reconduite à la frontière » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa, la référence : « et L. 512-2 à » est remplacée par la référence : « , L. 512-3 et ».
5. II. ― A l'article L. 514-2 du même code, la référence : « n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration » est remplacée par la référence : « n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L514-1, art. L514-2
Aller plus loin
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