Texte consolidé · Loi

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2011
NatureLoi
Signé le16 juin 2011
Publié le17 juin 2011
Articles111 articles en vigueur
NORIOCK1003689L
IdentifiantLEGITEXT000024193003
RéférenceLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION

CHAPITRE UNIQUE

Article 5 LEGIARTI000024193058

A modifié :

  • Code du service national : art. L114-3
  • Code civil : art. 21-28

Article 8 LEGIARTI000024193064

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-9, art. L311-9-1, art. L314-2

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE

Article 10 LEGIARTI000024193071

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L221-1, art. L221-2

Article 11 LEGIARTI000024193073

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L221-4

Article 12 LEGIARTI000024193075

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-3

Article 13 LEGIARTI000024193077

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-3

Article 14 LEGIARTI000024193079

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-8

Article 15 LEGIARTI000024193081

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-4

Article 16 LEGIARTI000024193069

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-5, art. L222-6

CHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE »

Article 17 LEGIARTI000024193088

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-10, art. L311-13

Article 18 LEGIARTI000024193083

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-8, art. L311-9, art. L313-11

Article 19 LEGIARTI000024193090

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-8-1, art. L314-14

Article 20 LEGIARTI000024193085

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L531-2

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR

Article 21 LEGIARTI000024193092

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-12, art. L431-2, art. L316-3

Article 22 LEGIARTI000024193094

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L121-4-1

Article 23 LEGIARTI000024193096

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-4, Art. L313-4-1, Art. L313-8, Art. L313-11 -Code de la sécurité sociale. Art. L512-2

Article 24 LEGIARTI000024193099

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-10

Article 25 LEGIARTI000024193101

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-11

Article 26 LEGIARTI000024193103

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-11

Article 27 LEGIARTI000024193105

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-14

Article 28 LEGIARTI000024193107

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-15

Article 29 LEGIARTI000024193110

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-9

Article 30 LEGIARTI000024193112

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-15

Article 31 LEGIARTI000024193114

A abrogé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L315-4, art. L315-6

Article 32 LEGIARTI000024193116

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-8

Article 33 LEGIARTI000024193118

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L623-1

Article 34 LEGIARTI000024193120

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-2

Article 35 LEGIARTI000024193122

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-12

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT

CHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRE

Article 36 LEGIARTI000024193124

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Divisions : TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Article 37 LEGIARTI000024193126

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-1

Article 38 LEGIARTI000024193128

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-3

Article 39 LEGIARTI000024193130

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-3-1

Article 40 LEGIARTI000024193132

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-4

Article 41 LEGIARTI000024193134

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Divisions : Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français

Article 42 LEGIARTI000024193137

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-1

Article 43 LEGIARTI000024193139

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-4

Article 44 LEGIARTI000024193141

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-1

Article 45 LEGIARTI000024193143

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-2

Article 46 LEGIARTI000024193145

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-4

Article 47 LEGIARTI000024193147

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L561-1, art. L571-1, art. L561-2, art. L571-2, art. L561-3, art. L571-3
    Divisions : TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ; TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE ; Chapitre Ier

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L552-4-1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Article 48 LEGIARTI000024193232

A modifié :

A abrogé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L512-1-1

Article 49 LEGIARTI000024193234

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-3

Article 50 LEGIARTI000024193236

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. L222-2-1, art. L776-1, art. L776-2
    Divisions : Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Article 51 LEGIARTI000024193244

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-1

Article 52 LEGIARTI000024193246

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-2

Article 53 LEGIARTI000024193248

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-13

Article 54 LEGIARTI000024193250

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-3

Article 55 LEGIARTI000024193238

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-6

Article 56 LEGIARTI000024193240

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-7

Article 57 LEGIARTI000024193242

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-8

Article 58 LEGIARTI000024193252

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-10

Article 59 LEGIARTI000024193254

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L555-1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 60 LEGIARTI000024193162

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-2

Article 61 LEGIARTI000024193149

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-2

Article 62 LEGIARTI000024193151

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L521-2

Article 63 LEGIARTI000024193153

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L521-5

Article 64 LEGIARTI000024193155

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L531-1

Article 65 LEGIARTI000024193157

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-1, art. L533-1
    Divisions : Chapitre III : Autres cas de reconduite

Article 66 LEGIARTI000024193164

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L553-1

Article 67 LEGIARTI000024193166

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L553-3, art. L223-1

Article 68 LEGIARTI000024193168

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-3

Article 69 LEGIARTI000024193170

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-6

Article 71 LEGIARTI000024193174

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 729-2

Article 72 LEGIARTI000024193160

A modifié :

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 3

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE

Article 73 LEGIARTI000024193176

A modifié :

  • Code du travail : art. L8222-1, art. L8221-5
  • Code de la sécurité sociale. : art. L243-15
    Divisions : Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL

Article 75 LEGIARTI000024193192

A créé :

  • Code du travail
    Divisions : Art. L. 8251-2

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-4
  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 4
  • Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 : art. 8
  • Code du travail : art. L8271-17

Article 77 LEGIARTI000024193180

A créé :

  • Code du travail
    Divisions : Art. L 8252-4

Article 82 LEGIARTI000024193188

A créé :

  • Code du travail
    Divisions : Art. L. 8256-7-1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL

Article 83 LEGIARTI000024193196

A créé :

  • Code du travail
    Divisions : Art. L. 8271-1-1

Article 84 LEGIARTI000024193198

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L133-9-3, art. L114-16-3, art. L752-3-2
  • Code du cinéma et de l'image animée
    Divisions : Art. L413-2, Art L414-2
  • Code du travail Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3

A abrogé :

A créé :

  • Code du travail Art. L8271-6-1, Art. L8271-6-2 Art. L8271-7
  • Code du travail : art. L8271-1-2

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Article 89 LEGIARTI000024193208

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-3

Article 90 LEGIARTI000024193217

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-2

Article 91 LEGIARTI000024193220

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-3

Article 92 LEGIARTI000024193222

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L621-2

Article 93 LEGIARTI000024193224

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L622-4

Article 94 LEGIARTI000024193210

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-1

Article 95 LEGIARTI000024193212

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L731-2

Article 96 LEGIARTI000024193215

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-4

Article 97 LEGIARTI000024193226

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L252-1

Article 98 LEGIARTI000024193228

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L733-1

Article 99 LEGIARTI000024193230

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L733-3

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Article 100 LEGIARTI000024193042

A modifié :

  • Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 : art. 17-1, art. 18
  • Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 : art. 18-1, art. 20
  • Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 : art. 18
  • Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 : art. 18-1, art. 20

Article 101 LEGIARTI000024193038

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-2

Article 102 LEGIARTI000024193033

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-3

Article 103 LEGIARTI000024193044

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Divisions : Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 104 LEGIARTI000024193031

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L514-1, art. L514-2

Article 105 LEGIARTI000024193036

A modifié :

  • Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 : art. 10-2
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-11

Article 106 LEGIARTI000024193040

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L622-10

Article 107 LEGIARTI000024193025

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-5

Article 108 LEGIARTI000024193027

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L766-1, art. L766-2
    Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 109 LEGIARTI000024193029

1. Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L. 314-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la présente loi, l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L. 213-1, l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 110 LEGIARTI000024193046

1. Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

2. Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.

Article 111 LEGIARTI000024193048

1. Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-672. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2400 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2814 ; Avis de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2782 ; Discussion les 28, 29 et 30 septembre, 5, 6 et 7 octobre 2010 et adoption le 12 octobre 2010 (TA n° 542). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 239 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 240 (2010-2011) ; Discussion les 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 10 février 2011 (TA n° 61, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3161 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 3180 ; Discussion les 8, 9 et 10 mars 2011 et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 619). Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 357 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 393 (2010-2011) ; Discussion les 12, 13 et 14 avril 2011 et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 98, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 3372 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3389 ; Discussion le 10 mai 2011 et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 657). Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 492 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 112, 2010-2011).

Textes cités liens · DILA4

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, v. init. · transposition
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 , v. init. · transposition
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 , v. init. · transposition
Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011, v. init.
Cité par 34 textes
Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 (V) · application
Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011, v. init.
Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 (V) · application
Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 (V) · application
Arrêté du 11 octobre 2011 (VT)
Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 (VD) · application
Arrêté du 9 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 (VD) · application
Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 (V) · application
Décret n°2012-42 du 12 janvier 2012 (V)
Délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 (V) · application
Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012 (V) · application
Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012 (VD) · application
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 (V) · application
Avis n°355133 du 1er mars 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-460 du 6 avril 2012 (V) · application
Avis n° 363533 du 13 février 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 (V)
Décret n°2013-745 du 14 août 2013, v. init.
Délibération n° 2011-419 du 15 décembre 2011 - art., v. init.
du - art., v. init.
Décision du 19 février 2016 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Arrêté du 1er juillet 2018 (VT)
Décision n°2018-741 QPC du 19 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 - art.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-2 (Ab)
Lutte contre le travail illégal - art. 6 (VE)

Aller plus loin

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