Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR
IdentifiantLEGIARTI000024193112
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 30 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 314-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-15
Aller plus loin
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