Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR
IdentifiantLEGIARTI000024193110
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 29 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu'il séjourne régulièrement en France, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-9
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