Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE UNIQUE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000024193212
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 95 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 731-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, après les mots : « l'informe », sont insérés les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L731-2
Aller plus loin
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