Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000024193252
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 58 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase de l'article L. 552-10 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-10
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