Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L551-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Orientation

Partie législative
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Orientation

IdentifiantLEGIARTI000042775898

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article L744-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L551-1 portait un autre texte (« I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L.… »), devenu les articles L741-1, L741-4, L741-5, L741-7, L744-1, L751-10 et L751-9 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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