Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000024193242
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 57 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 552-8 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 552-8. - A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-8
Aller plus loin
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