Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024193168
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 68 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
2. « Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-3
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