Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE
IdentifiantLEGIARTI000024193069
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 16 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-5, art. L222-6
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