Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE UNIQUE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000024193217
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 90 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la première phrase de l'article L. 611-2 du même code, sont insérés les mots : « L'autorité administrative compétente, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-2
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