Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-3, à la dernière phrase de l'article L. 523-4, à la troisième phrase de l'article L. 523-5, au dernier alinéa de l'article L. 531-3, à l'article L. 541-3 et au dernier alinéa de l'article L. 624-4 du même code, la référence : « L. 513-4 » est remplacée par la référence : « L. 561-1 ».
2. II. ― Au 2° de l'article L. 541-2 et au premier alinéa de l'article L. 624-4 du même code, la référence : « L. 513-4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523-5 » est remplacée par les références : « , L. 523-5 ou L. 561-1 ».
3. III. ― Après le mot : « réserve », la fin du 5° de l'article L. 521-3 et la fin de la première phrase de l'article L. 523-4 du même code sont ainsi rédigées : « de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. »
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