LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 · Article

Article 71

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024193174
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 71 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 729-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024193174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.