Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024193170
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 69 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 742-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après le mot : « abroge », sont insérés les mots : « l'obligation de quitter le territoire français ou » ;
3. 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-6
Aller plus loin
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