LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION
  2. CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000024193060
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 6 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 27-2 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code civil : art. 27-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024193060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.