Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L552-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Lieux d'hébergement

Partie législative
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
Section 1 : Lieux d'hébergement

IdentifiantLEGIARTI000042775852

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :

2. 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3. 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article L744-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L552-1 portait un autre texte (« Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les… »), devenu les articles L742-1, L743-20, L743-24, L743-4, L743-6 et L743-7 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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