1. Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
2. 1° La peine de mort ou une exécution ;
3. 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
4. 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L712-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L512-1 portait un autre texte (« I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de… »), devenu les articles L614-1, L614-10, L614-11, L614-12, L614-13, L614-14, L614-15, L614-3, L614-4, L614-5, L614-6, L614-7, L614-8, L614-9, L732-8, L741-10, L743-20 et L743-5 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.