Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000024193025
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 107 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 741-5 du même code est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-5
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