Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024193151
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 62 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 521-2 du même code sont ainsi rédigés :
2. « 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.
3. « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L521-2
Aller plus loin
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