Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024193160
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 72 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « L. 511-1 », est insérée la référence : « L. 511-3-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 3
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