Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000024193192
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 75 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre II de la huitième partie du même code est complété par un article L. 8251-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 8251-2.-Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. »
3. II. ― L'article L. 8271-17 du même code est complété par les mots : « et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre ».
4. III. ― Au b de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, au b de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et au 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la référence : « et L. 8251-1 » est remplacée par les références : «, L. 8251-1 et L. 8251-2 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail Divisions : Art. L. 8251-2
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1414-4