Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE
IdentifiantLEGIARTI000024193077
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 13 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 222-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-3
Aller plus loin
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