Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024193166
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 67 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 553-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. »
3. II. ― Au second alinéa de l'article L. 223-1 du même code, les mots : « à la zone » sont remplacés par les mots : « aux zones ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L553-3, art. L223-1
Aller plus loin
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