Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR
IdentifiantLEGIARTI000024193105
Texte parentLEGITEXT000024193003
Référencearticle 27 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 313-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du troisième alinéa de cet article » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-14
Aller plus loin
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