Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 611-11 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 611-11.-Les articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.
3. « Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »
4. II. ― Au début du premier alinéa de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 : art. 10-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-11