1. Pour l'année 2011, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
2. Classe A : 792 euros.
Décret n°2011-674 du 15 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.
TexteDécret n°2011-674 du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024193772
Texte parentLEGITEXT000024193755
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