Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « variable, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « La valeur du point » sont remplacés par les mots : « Le montant » ;
4. 3° Au septième alinéa, les mots : « prévus à l'article 3 ci-après » sont supprimés et les mots : « ou en cas d'insuffisance de revenus ou d'incapacité d'exercice » sont remplacés par les mots : « , en cas d'insuffisance de revenus, d'incapacité d'exercice ou de maternité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 : art. 2